Conditions générales d'affiliation

Dernière mise à jour : 08/01/26

Les présentes Conditions générales d'affiliation (« Accord ») régissent la relation entre l'Opérateur et les partenaires Affiliés approuvés faisant la promotion de nos marques.

Pour postuler en tant qu'affilié, inscrivez-vous sur notre plateforme partenaire.

1. Définitions

FTD (Premier Déposant) : Un nouveau joueur qui s'inscrit via un lien de suivi affilié approuvé et effectue un premier dépôt atteignant le seuil de qualification convenu.

CPA (Coût Par Acquisition) : Un paiement unique pour chaque FTD qualifié.

RevShare (Partage des revenus) : Un pourcentage du Revenu Net de Jeu généré par les joueurs référés.

GGR (Revenu Brut de Jeu) : Total des mises moins le total des gains.

NGR (Revenu Net de Jeu) : GGR moins les coûts des bonus, les taxes de jeu applicables et toutes les transactions frauduleuses confirmées.

Frais administratifs : Des frais administratifs de 12 % appliqués au NGR.

NNCO (Pas de Report Négatif) : Les soldes mensuels négatifs ne sont pas reportés aux mois suivants.

2. Structure des commissions

Le modèle commercial peut consister en CPA, Partage des revenus ou une structure Hybride (CPA + RevShare), tel que convenu par écrit entre les parties.

Les pourcentages spécifiques, les seuils et les conditions commerciales sont définis dans l'accord individuel avec chaque Affilié.

3. Qualification CPA

Un joueur est qualifié comme FTD lorsque :

• Le joueur s'inscrit via le lien de suivi unique de l'Affilié.
• Le joueur effectue un dépôt cumulatif atteignant le seuil de base convenu.
• Le joueur n'est pas auto-exclu, frauduleux, en doublon ou en violation des conditions du casino.

Le CPA est payé une fois par joueur qualifié.

4. Calcul du partage des revenus

Le partage des revenus est calculé mensuellement comme suit :

NGR x (1 − 12 % de frais administratifs) = Revenu commissionnnable

Revenu commissionnable x % de RevShare convenu = Commission d'affiliation

Le partage des revenus s'applique pour la durée de vie des joueurs référés, sauf accord écrit contraire.

5. Politique High Roller

Un joueur est classé comme High Roller lorsque sa contribution individuelle négative au NGR du compte d'un Affilié dépasse 5 000 EUR au cours d'un même mois calendaire.

Lorsque ce seuil est atteint, le NGR négatif généré par ce joueur au cours du mois concerné est plafonné à 5 000 EUR aux fins du calcul des commissions. Le solde exclu n'est pas reporté et ne compense pas les revenus positifs générés par d'autres joueurs référés au cours de la même période ou des périodes futures.

Cette politique s'applique par joueur, par mois calendaire, et est évaluée au moment du calcul mensuel des commissions.

6. Pas de report négatif

Les comptes affiliés fonctionnent selon un modèle de Pas de Report Négatif (NNCO). Les soldes négatifs d'un mois donné ne sont pas reportés.

7. Suivi et attribution

• Les joueurs doivent s'inscrire via le lien de suivi unique de l'Affilié.
• L'attribution au premier contact s'applique sauf accord contraire.
• Le système de suivi de l'Opérateur sert de source de rapport officielle.
• L'Opérateur se réserve le droit d'auditer la qualité du trafic et d'enquêter sur les activités suspectes.

8. Règles de conformité et de promotion

Les Affiliés doivent :

• Se conformer aux réglementations applicables en matière de publicité pour les jeux d'argent.
• Respecter les restrictions géographiques et les limitations de licence.
• Promouvoir le jeu responsable.
• Éviter les pratiques marketing trompeuses, mensongères ou basées sur le spam.

Les enchères sur la marque, les incitations non autorisées ou les activités frauduleuses peuvent entraîner la rétention des commissions ou la résiliation.

9. Paiements

• Les commissions sont calculées mensuellement.
• Les paiements sont effectués dans les 30 jours suivant la fin du mois.
• Un seuil de paiement minimum peut s'appliquer tel que spécifié dans l'accord commercial.
• L'Opérateur peut retarder les paiements en attente d'une enquête pour fraude pour une période ne dépassant pas 90 jours, après quoi tous les montants non contestés seront libérés.

10. Résiliation

Chaque partie peut résilier cet Accord avec un préavis écrit de 30 jours.

Une résiliation immédiate peut survenir en cas de fraude, de violation réglementaire ou d'atteinte à la réputation.

En cas de résiliation, tout CPA déjà qualifié et payable à la date de résiliation reste dû. Le partage des revenus cessera de s'accumuler à la fin du mois calendaire au cours duquel la résiliation prend effet, sauf accord écrit contraire entre les parties. En cas de fraude, de violation matérielle ou de non-conformité réglementaire de la part de l'Affilié, tous les montants impayés peuvent être retenus ou confisqués à la discrétion de l'Opérateur.

11. Modifications

L'Opérateur se réserve le droit de mettre à jour ces Conditions avec un préavis écrit minimum de 30 jours aux Affiliés. La participation continue au programme d'affiliation après la période de préavis constitue une acceptation des Conditions mises à jour.

12. Droit applicable

Cet Accord est régi exclusivement par le droit en vigueur dans l'État d'Anjouan dans l'Union des Comores. Tout litige découlant de cet Accord sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Anjouan, à l'exclusion de tout autre tribunal ou juridiction, sauf disposition contraire du droit applicable.

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